Union Intersyndicale - Université de Toulon

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lundi 23 mars 2020

Plan de Continuité - Doc Ministère

Le pdf du PLAN DE CONTINUITE PEDAGOGIQUE du ministère : PlanDeContinuite.pdf Teh Texte

Quelques précautions tout de même : http://www.intersyndic-tln.fr/pages/Rappel-des-texte-en-p%C3%A9riode-de-COVID19

mardi 28 janvier 2020

Motion UFR Lettre Toulon (28/01/2020)

Assemblée générale des personnels et étudiant-es de l'UFR Lettres :

Après avoir débattu des conditions de travail et d'étude à l'université, ainsi que des projets de réforme en cours visant le démantèlement de la sécurité sociale (retraites) et de la fonction publique (éducation nationale, enseignement supérieur, hôpitaux), l'assemblée générale des personnels et étudiant-es de l'UFR Lettres de l'Université de Toulon réunie le 28 janvier

- appelle les collègues et les étudiant-es à faire grève le 29 janvier et les autres journées d'appel national à la grève (unanimité - 1 abstention, 4 NPPV)

- appelle les collègues enseignant-es à pratiquer la rétention des notes, et à ne pas tenir les jurys (unanimité , 4 NPPV)

- appelle les collègues à organiser, au sein de leurs collectifs de travail et, pour les enseignant-es, au sein de leurs cours, des discussions sur les raisons du mouvement social en cours (unanimité, 4 NPPV)

- décide d'organiser une journée de grève active à l'UFR Lettres le 4 février prochain (unanimité - 2 abstentions, 4 NPPV)

- invite les collègues et étudiant-es des autres composantes à rejoindre le mouvement et à organiser de telles actions (unanimité , 4 NPPV)

Universitaires, la fin de l’indépendance ?

Par Philippe Blanchet

Sociolinguiste La future « Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche » suscite une très vive opposition au sein de l’enseignement supérieur. Elle semble en effet vouloir poursuivre les attaques menées depuis plusieurs années contre le statut particulier des universitaires. Un statut qui garantit leur indépendance, à la différence des autres fonctionnaires, et constitue l’une des meilleures défenses face aux appétits des prédateurs économiques, et aux pressions politiques.

Le projet de Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), annoncée pour le printemps 2020, suscite de très vives contestations dans le monde universitaire. Son inspiration clairement « néolibérale » est critiquée. Elle est perçue comme visant un renforcement du mode concurrentiel d’exercice de la recherche « sur projets », que ne supportent plus les chercheur·e·s à l’Université et dans les grands organismes de recherche (type CNRS), au bout d’environ vingt ans de mise en place croissante.

Elle appliquerait même cette mise en compétition aux universitaires dont les missions et rémunérations dépendraient de leurs « performances » à court terme. Elle prévoit également des embauches sous contrats privés en contournant le système de validation paritaire des universitaires par les universitaires. Elle renforce ainsi un « management » de la recherche et des chercheur·e·s, façon entreprise privée à but lucratif, appelé « pilotage stratégique », qui est en opposition avec le statut protégé d’indépendance académique et de service public des universitaires.

Les universitaires1 sont en effet des fonctionnaires d’État à statut particulier. Cette indépendance est fondée sur la nécessité impérative d’indépendance et de liberté de production des connaissances scientifiques (par la recherche), de la diffusion de ces connaissances (par l’enseignement et les publications), des modalités de ces missions (auto-organisation), qui doivent être protégées des censures ou instrumentalisations politiques, économiques, religieuses, etc. Cette indépendance s’inscrit dans une longue tradition de « franchises universitaires » et de « libertés académiques », mises en place dès le Moyen-Âge (protection par le Pape de La Sorbonne contre le pouvoir temporel en 1229). Émile Durkheim le rappelait en 19182. Ce statut particulier était déjà inscrit dans la loi Faure de novembre 1968 et il a été confirmé par le Conseil d’État dans une décision de 1975.

Ce statut est défini, aujourd’hui, par un décret de 1984 « portant statut particulier », dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par le Conseil Constitutionnel3. Il a été régulièrement confirmé par différents décrets, par différents jugements (par exemple du Conseil d’État en 19924), et intégré dans le Code de l’Éducation5. Ce statut déroge au droit commun de la fonction publique. Il s’agit donc d’un statut supra-législatif, auquel même une loi ne peut porter atteinte.

Les franchises universitaires incluent jusqu’à l’interdiction aux forces de polices ou militaires (dirigées par le pouvoir exécutif) de pénétrer dans une université, sauf sur demande ou autorisation de la communauté universitaire représentée par le/la président·e élu.e de l’université.

Depuis 2007, avec la loi dite « de Responsabilisation des Universités », les gouvernements ont cherché à imposer frontalement le projet politique dit « néolibéral » aux universités.

Grâce à ce statut fortement protecteur, les universitaires « jouissent d’une pleine indépendance ». Ils ou elles n’ont pas de supérieur hiérarchique et sont pour cela nommé·e·s par le ou la Président·e de la République pour les Professeur·e·s, et par le ou la Ministre de l’enseignement supérieur et la recherche pour les Maitres de Conférences – et non pas par les Recteurs ou Rectrices d’académie, ni par les Président·e·s d’universités qui ne sont ni leurs patrons, ni leurs employeurs. L’ensemble des procédures et décisions de recrutement, de suivi de carrière, d’évaluation, de mesures disciplinaires éventuelles, ne peut être effectué que par des pairs et en toute indépendance. Les universitaires sont « inamovibles », ce qui signifie qu’ils ou elles ne peuvent pas être déplacé·e·s, rétrogradé·e·s, révoqué·e·s ou suspendu·e·s de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures lourdes et complexes, différentes du droit commun disciplinaire6.

Les universitaires jouissent aussi « d’une entière liberté d’expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d’objectivité ». Les enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheures ne sont donc pas soumis à l’obligation de neutralité7 dans l’exercice de leur fonction, contrairement aux autres fonctionnaires, sachant que cette fonction inclut des prises de paroles publiques et des écrits au delà des cercles scientifiques (mission de diffusion publique des connaissances). Depuis 2007, avec la loi dite « de Responsabilisation des Universités » (LRU), les gouvernements ont cherché à imposer frontalement le projet politique dit « néolibéral » aux universités. D’autres tentatives avaient eu lieu précédemment mais n’avaient pas réussi (projet de loi Devaquet en 1986, projet Raffarin en 2003, retirés face aux vives contestations) ou n’avaient réussi à infiltrer l’Université que de façon indirecte (processus de Bologne 1999, loi Villepin 2006).

En 2018 et 2019, le gouvernement Philippe et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Frédérique Vidal ont accentué cette offensive. D’abord avec la loi dite « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE), qui met en place une sélection à l’entrée en première année d’université. Ensuite avec l’ordonnance de décembre 2018 sur les « expérimentations » afin de créer des universités dérogatoires au Code de l’Éducation. Avec l’annonce enfin, en 2019, du projet de LPPR… Il est utile de noter que toutes ces mesures ont été contestées par l’ensemble des syndicats de l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche), y compris les syndicats réputés enclins à négocier ces réformes pour les accepter.

Parmi les arguments développés par les opposants à ces mesures, il y a toujours celui des attaques menées contre le statut des universitaires. L’indépendance des universitaires et leur liberté d’expression pose un problème majeur à l’autoritarisme « néolibéral ». D’une part, les gouvernements craignent la force des mouvements étudiants et universitaires au moins depuis Mai 68 : ces mouvements obtiennent régulièrement gain de cause (cf. projets Devaquet et Raffarin ci-dessus) et pas seulement sur des questions universitaires (comme en Mai 68 ou contre le Contrat Première Embauche en 2006). Quand certains des principaux acteurs potentiels de ces « réformes » prennent publiquement la parole pour les critiquer avec des méthodes efficaces d’analyse et d’exposé, l’effet de contestation est puissant.

D’autre part, les universitaires, s’appuyant sur leur indépendance, peuvent refuser de réaliser des tâches qui ne figurent pas explicitement et précisément dans leurs obligations statutaires protégées par le décret de 1984. C’est ce qui s’est passé avec le refus collectif de centaines de départements, d’UFR (de facultés) et parfois d’universités entières de participer au dispositif Parcoursup instauré par la loi ORE en 2018. Il en a été de même pour l’augmentation des frais d’inscription des étrangers et étrangères hors Union Européenne décidée en 2018 par le Premier Ministre : la quasi totalité des universités a refusé de l’appliquer8.

Beaucoup de président·e·s d’universités se sont engouffré·e·s dans le nouveau rôle de Grand Patron que leur a donné la loi de 2007

Parmi les attaques menées directement ou indirectement, administrativement ou symboliquement, contre le statut des universitaires ces deux dernières décennies, on trouve les « dérogations expérimentales » prévues par l’ordonnance de décembre 2018, qui permettent de réduire à une minorité, sans pouvoir de décision, les représentations des personnels et des étudiant·e·s dans les instances de direction de ces regroupements d’universités. D’autres que des universitaires pourraient désormais gouverner une université et imposer, de l’intérieur des instances, des modalités d’exercice de leur mission à des universitaires.

Un article de la « Loi de transformation de la fonction publique » (2019) dispose que, quand il siège en formation disciplinaire liées à des accusations de faute professionnelle, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (composés d’universitaires élu·e·s) n’est plus présidé par un professeur des universités élu mais « par un Conseiller d’État désigné par le Vice-président du Conseil d’État », qui ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif.

L’incitation à recourir massivement à des emplois contractuels pour effectuer les missions d’enseignement et de recherche des universitaires (LRU, projet de LPPR), permet de contourner les emplois statutaires et même de contourner les instances de recrutement et de suivi de carrière, exclusivement composées d’universitaires pour les postes de statut universitaire. Cela va jusqu’au projet de suppression, dans la LPPR, du Conseil National des Universités, instance nationale de validation des candidatures sur les postes d’universitaires et de suivi de carrière, exclusivement composée d’universitaires élu·e·s et nommé·e·s.

Beaucoup de président·e·s d’universités se sont engouffré·e·s dans le nouveau rôle de Grand Patron que leur a donné la loi de 2007. Ils et elles ne se pensent parfois plus comme des élu·e·s chargé·e·s d’administration par leurs pairs mais comme des « supérieurs hiérarchiques » (qu’ils et elles ne sont pas). Certain·e·s président·e·s ou responsables de composantes, comme des directeurs·trices d’UFR aussi appelés parfois « doyen de faculté », ont prétendu imposer aux universitaires des contraintes contradictoires avec le statut de 1984. De nombreuses saisines des tribunaux administratifs et du conseil d’État par des universitaires ont assez rapidement établi une jurisprudence limitant ces pouvoirs.

Les universitaires font, depuis quelques années, l’objet de menaces ou de poursuites pour « diffamation » par des organismes privés mis en question à l’issu de recherches ou des groupes de pression politiques. Cela arrive même de la part d’un président d’université, comme en 2015 contre un universitaire qui avait ironisé sur une liste de diffusion interne en commentant l’accueil du Premier ministre M. Valls à l’université. Il s’agit de « procédures bâillons » destinées à limiter la liberté d’expression des universitaires.

On assiste même à une remise en question au plus haut niveau de l’indépendance des universitaires. C’est la ministre Frédérique Vidal qui déclare le 16 janvier 2019 au Sénat : « Les présidents d’universités sont fonctionnaires de l’État et à ce titre, tenu à un devoir d’obéissance et de loyauté ».

L’asphyxie de l’université facilite le chantage aux moyens et provoque le dilemme moral des personnels

Il y a, enfin, un moyen indirect efficace pour réduire l’indépendance des universitaires, pour réduire les franchises universitaires en général et avancer dans l’asservissement de l’Université au pouvoir autoritaire « néolibéral » : la mise en difficulté quotidienne voire la mise en faillite financière. La LRU a permis aux gouvernements de lâcher financièrement les universités. Nombre d’entre elles se sont retrouvées en grande difficulté (environ 25 dès 2015) voire carrément en déficit, ce qui a conduit des recteurs et rectrices, représentant les ministres de l’enseignement supérieur et la recherche, à prendre la main sur ces universités. Presque toutes, en tout cas, se sont retrouvées en situations difficiles en termes de moyens, qu’il s’agisse de personnels administratifs et techniques, enseignants et enseignants-chercheurs, ou de moyens financiers, pour assurer leurs missions. Et ceci dans une période d’accroissement démographique des effectifs étudiants (en augmentation de 25% en moyenne).

Cette asphyxie provoque deux choses. D’une part, la facilité pour le pouvoir de faire du chantage aux moyens : « appliquez notre politique et nous vous donnerons davantage de moyens » (par exemple les postes liés à l’application de la loi ORE). D’autre part, la mise en dilemme moral des personnels : soit ils se laissent happer par la surcharge de travail qui permet de répondre tant bien que mal aux besoins des étudiant·e·s et de faire fonctionner à peu près l’université, soit ils et elles vont au blocage en laissant les étudiant·e·s subir les conséquences de l’abandon de l’université par un État lointain qui sera plus rarement estimé fautif que les personnels.

Cela conduit les universitaires à accepter de « jouer le jeu » de l’université néolibérale en acceptant de multiplier les heures d’enseignement sous-payées voire pas payées du tout, en acceptant de multiples tâches administratives non statutaires. Et ces tâches sont multipliées par une politique « de projets », de candidatures à des labels et à des financements précaires, d’évaluation incessante qui conduit à remplir toutes sortes de tableaux et dossiers pour obtenir les moyens de travailler. L’exercice de l’indépendance académique et de la liberté d’expression devient de plus en plus contraint, difficile, secondaire, dans un tel contexte.

Le statut particulier des universitaires est méconnu du grand public. Pourtant, cette indépendance statutaire, historique et liée à leurs missions, constitue l’une des meilleures défenses de l’Université comme lieu d’élaboration, de renouvèlement et d’enseignement des connaissances scientifiques, face aux appétits des prédateurs économiques et aux pressions politiques. Ce statut très protecteur des universitaires constitue un obstacle majeur pour la mise en place d’une politique « néolibérale » autoritaire en matière d’universités. Faute de pouvoir s’attaquer frontalement aux universitaires, les gouvernements « néolibéraux » cherchent à les contourner, à rogner leur indépendance, à remettre en question leur liberté d’expression et d’exercice de leurs missions de service public.

NDLR : Philippe Blanchet publie Main basse sur l’Université chez Textuel

1 Le terme officiel les désignant est « enseignants-­chercheurs et enseignantes-­chercheures ».

2 dans La vie universitaire à Paris, publié en 1918 par le Conseil de l’université de Paris.

3 Décret du 6 juin 1984, d’abord réservé aux professeurs des universités, puis élargi en 1987 à l’ensemble des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheures incluant donc les maitres et maitresses de conférences.

4 Les décision du CE utilisent toujours l’une de ces deux mentions : « le principe constitutionnel d’indépendance des professeurs des universités » ou « le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des professeurs des universités ».

5 Article L-952.

6 D’autres corps de fonctionnaires bénéficient de cette protection.

7 Qu’on appelle souvent, à tort, « devoir… » ou « obligation de réserve », notion qui n’existe pas en tant que telle en droit français.

8 Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fini par leur donner raison.

dimanche 26 janvier 2020

Retraites : le Conseil d'Etat étrille le gouvernement

Retraites : le Conseil d'Etat étrille le gouvernement Par Lilian Alemagna — 25 janvier 2020 à 06:58 LIBERATION

Manque de «précision», projections économiques «lacunaires»... Dans son avis rendu public ce vendredi, la plus haute juridiction administrative estime en outre ne pas avoir eu «les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique».

Voilà qui ne va pas arranger les affaires du gouvernement. A peine a-t-il fait adopter ce vendredi en Conseil des ministres ses deux projets de loi destinés à créer un régime universel de retraite par points que le Conseil d’Etat, dans son avis publié ce même jour dézingue la manière dont l’exécutif a bouclé ces deux textes qui doivent être examinés à partir du 3 février à l’Assemblée nationale. La majorité comptait dans les prochains jours s’appuyer sur l’imposante étude d’impact (plus de 1000 pages) pour enfin apporter des chiffres et convaincre du caractère «massivement redistributif» de cette réforme, elle va devoir, ces prochains jours, répondre au jugement de la plus haute instance administrative française, pourtant peu connue pour sa rébellion…

Cette fameuse «étude d’impact»? Elle est jugée «insuffisante» pour «certaines dispositions», ne répondant pas «aux exigences générales d’objectivité et de sincérité» et manquant de «précision», pour notamment – et ce n’est pas rien – «vérifier que cette réforme est financièrement soutenable». «Le Conseil d’Etat constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être», peut-on lire dès les premières pages de l’avis. Et les magistrats de poursuivre : «Il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, poursuivent les magistrats, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux». Rien que ça.

Soufflante Par ailleurs, si les juges administratifs se félicitent des longues «concertations» menées depuis le printemps 2018, ils regrettent l’«urgence» des avis demandés aux différents organismes compétents en la matière et se couvrent en cas d’inconstitutionnalité du texte. Selon eux, l’empressement du gouvernement à vouloir leur avis en trois semaines pour présenter ces projets de loi en Conseil des ministres cette semaine, ainsi que les nombreux ajouts en cours de route n’ont «pas mis à même (le Conseil d’Etat) de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé». «Cette situation est d’autant plus regrettable, poursuivent-ils, que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social». En langage juridique, c’est bel et bien une soufflante.

Le Conseil d’Etat torpille au passage le slogan présidentiel («chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous») : cet «objectif reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi». Il doute également de la «lisibilité» revendiquée par le gouvernement puisque «le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables». Enfin, il raye carrément l’engagement que comptait prendre le gouvernement dans ce texte d’une promesse de revalorisations des enseignants et des chercheurs pour qu’ils ne figurent pas dans le camp des perdants de cette réforme. «Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions (sont) contraires à la Constitution». Au revoir…

«Le projet de loi ne crée pas un régime universel» Autre risque constitutionnel : le trop-plein d’ordonnances (29 en tout). «S’en remettre» à un tel instrument pour définir des «éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme», disent les juges. Plus embêtant encore pour le gouvernement, l’institution bat en brèche l’idée d’un grand soir de l’universalité : «Le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique». Aïe… Si le gouvernement crée bien le même système pour les salariés du public et du privé, il maintient à l’intérieur «cinq régimes» (salariés; fonctionnaires, magistrats et militaires; salariés agricoles; non-salariés agricoles; marins) et «à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus», il met en place des «règles dérogatoires à celles du système universel».

L’exécutif va donc devoir bien mieux «justifier» pourquoi il garde ces «différences de traitement entre assurés relevant du système universel de retraite et rattachés, le cas échéant, à des régimes distincts». En tout cas, les navigants aériens qui pensaient avoir sauvé leur caisse complémentaire pour financer des départs anticipés sont rattrapés par le principe d’égalité : elle «serait ainsi la seule à bénéficier d’une compensation apportée par les ressources du système universel afin de financer à l’avenir des avantages de retraites propres», fait remarquer le Conseil pour qui «aucune différence de situation ni aucun motif d’intérêt général ne justifi(e) une telle différence de traitement». Conclusion : «Elle ne peut être maintenue dans le projet de loi.»

Le gouvernement pourra néanmoins se rassurer en se disant que le nouvel «âge d’équilibre» qu’il compte instituer, le fonctionnement «en points» proposé, les durées de transitions définies, la fin des régimes spéciaux, les droits familiaux, les mécanismes de réversion ou encore les compétences offertes à la future «gouvernance» dirigée par les partenaires sociaux devraient – sauf surprises – passer sans problème le cut du Conseil constitutionnel. A condition de résister aux oppositions parlementaires qui, elles, vont se nourrir des arguments du Conseil d’Etat pour réclamer un report ou l’abandon de cette réforme.

mardi 21 janvier 2020

Compte-rendu de l’Assemblée générale de coordination des facs et labos en lutte

Samedi 18 janvier, Université Paris Diderot

Dans le cadre de la mobilisation contre la casse des retraites, la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) et la précarité, une Assemblée générale nationale de coordination des facs et labos en lutte s’est tenue samedi 18 janvier à l’Université Paris Diderot. Plus de 200 personnes (étudiant.e.s, enseignant.e.s / chercheur.e.s titulaires et précaires, personnel technique et administratif) étaient présentes physiquement, et une centaine a participé à distance, représentant des départements et laboratoires en lutte de 50 universités, instituts et établissements publics de recherche ainsi que des membres de l’interfac étudiante, de syndicats, du collectif des précaires d’Ile de France et de l’AG des revues en lutte – des chiffres en hausse prononcée par rapport aux AG du 2 et du 14 décembre 2019.

Durant toute la journée nous avons cherché à nous coordonner pour étendre la grève, notamment dans les deux semaines décisives qui arrivent : nous avons conscience d'avoir la responsabilité d'être le prochain secteur moteur de la grève interprofessionnelle qui, avec les étudiant.e.s, permettra de gagner sur les retraites, et donc sur la LPPR, et d’obtenir de victoires significatives contre la précarité des étudiant.e.s et des travailleur.se.s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR).

Le matin, après des interventions sur la réforme des retraites, la LPPR et la précarité dans l’ESR, un tour des facs et labos en lutte a confirmé que la mobilisation ne cessait de s’étendre dans le monde universitaire, en particulier depuis la rentrée de janvier, avec une grande diversité de situations selon les établissements et les disciplines. Des modes d’action multiples sont mis en œuvre dans le cadre de la grève : manifestations, participation aux réunions et actions interprofessionnelles, mise en place de caisses de grève, flashmobs, perturbations des vœux et des déplacements de divers dirigeant.es, suspension ou transformation des enseignements, organisation d’ateliers des grévistes, annulation des examens, annulation ou report des manifestations scientifiques, arrêt des activités de recherche, et notamment des revues, dont plusieurs dizaines se sont mises en grève. La visibilité de ces actions permet de faire de la grève des facs et des labos un sujet que peu de collègues peuvent ignorer - les AG seront encore nombreuses cette semaine - et que le ministère commence à craindre. En repoussant la discussion sur la LPPR après avril (initialement prévue en janvier) et la réforme des ESPE d'un an, nos ministres cherchent à refroidir la mobilisation par un jeu de dupes dans lequel nous ne tomberons pas.

L’après-midi, nous avons discuté des différents moyens d’agir et de se structurer pour étendre et renforcer la mobilisation. Il est sorti des débats une série d’actions et de revendications qui ont été votées à l’unanimité : la participation à toutes les journées d'action interprofessionnelle, la reconduction d’un comité national de mobilisation, la mise en place de comités de mobilisation locaux partout où c’est possible, l’établissement d’une caisse de grève, l’appel à la démission d’Antoine Petit, PDG du CNRS, et à la dissolution de la Conférence des Présidents d’Université (CPU), l’appel à une rétention des notes. A été aussi voté à la majorité des présent.e.s l’appel à une grève totale de toutes nos activités et l’arrêt de recrutement de vacataires. Une motion reprenant ces points et les raisons de notre lutte a été rédigée, discutée et votée à l’unanimité.

Enfin, l’Assemblée générale appelle à la tenue d’une Coordination nationale des facs et labos en lutte les 1er et 2 février 2020 et pour laquelle nous commencerons à démarcher tous les laboratoires et universités en lutte dès cette semaine.

Motion de l’Assemblée générale nationale de coordination des facs et labos en lutte réunie le 18 janvier 2020 - Paris 7

L’assemblée générale nationale de coordination des facs et labos en lutte réunie le 18 janvier 2020 à Paris a rassemblé des étudiant·e·s, des enseignant·e·s-chercheur·e·s, enseignant·e·s, chercheur·e·s, personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (BIATSS), venu·e·s de nombreux établissements, de toute la France.

L’assemblée générale constate une transformation du mouvement social pour le retrait du projet de réforme des retraites à points. Son caractère de plus en plus généralisé et interprofessionnel, qui associe aux cheminots et aux travailleur·se·s de la RATP les personnels hospitaliers, de l'éducation nationale, de la justice, de la culture, les dockers, gaziers, personnels des raffineries, Gilets jaunes, etc. confirme le renouvellement de la mobilisation, après six semaines de grève. La même logique néolibérale conduit aux mêmes problèmes dans tous les secteurs en lutte : mise en concurrence systématique, perte de sens du métier et de son utilité sociale, destruction du service public, maltraitance des agent·e·s et des usager·e·s et risques pour leur santé, course à la rentabilité, recul de la solidarité, précarisation, bureaucratisation, répression, discrimination (de genre, classe et race), etc.

Dans ce contexte, les travailleur·se·s et usager·e·s de l'enseignement supérieur et la recherche prennent une part de plus en plus grande à la lutte. Dans les facs et les labos, depuis début janvier, on le sent bien : l'ambiance a changé. Malgré des tentatives d'intimidation et de blocage des mobilisations (fermeture d'universités, atteintes au droit de réunion des personnels et des étudiant·e·s, violences policières dans les manifestations...) la mobilisation ne cesse de se développer, dans de nombreux établissements. Des centaines de travailleur·se·s de l'ESR sont en grève reconductible et ont cessé toutes leurs activités professionnelles. Des examens n'ont pas pu se tenir, des enseignements ont été suspendus ou transformés. Chaque jour de nouveaux laboratoires interrompent leurs activités de production et valorisation de la recherche (séminaires, colloques...), des revues se déclarent en grève, les ateliers d'éducation populaire se multiplient, les cortèges universitaires dans les manifestations rassemblent, toujours plus largement, des milliers de personnes, de multiples actions de perturbation et de blocage ont lieu.

L'Assemblée générale s'oppose avec détermination à la politique du gouvernement et de ses allié.e.s sur l'enseignement supérieur et la recherche. En particulier, nous portons la lutte contre trois pans fondamentaux de cette politique qui déstabilisent en profondeur un service public d'enseignement et de recherche déjà malmené par un sous-financement chronique et de multiples réformes régressives (loi LRU, loi Fioraso, loi ORE, Parcoursup, loi de transformation de la fonction publique, etc.).

1° Si elle devait passer, la réforme des retraites affecterait très durement tout le personnel de l'enseignement et de la recherche, un secteur de plus en plus marqué par des carrières tardives et accidentées. Cette réforme toucherait d'autant plus violemment les plus précaires et les moins bien payé·e·s, et surtout les femmes.

2° La Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche (LPPR) en préparation, loi « inégalitaire et darwinienne » (dixit Antoine Petit, le PDG du CNRS), loin d'apporter des éléments pour lutter efficacement contre la précarité et la surcharge de travail des personnels des facs et des labos, dégraderait nos statuts et nos conditions de travail : modulation de service obligatoire, CDI-chantier, tenure track.

3° Avec la réforme de l'assurance-chômage de 2019, qui cible les contrats courts, les précaires de l'enseignement et de la recherche voient leur situation s’aggraver. Cependant, la précarité n'est pas seulement le résultat de ces politiques récentes, mais le résultat d'une dégradation continue des moyens, des conditions de travail et des statuts à l'université. Aujourd'hui, les universités et les laboratoires vivent de l'exploitation des précaires, que ce soit pour l'enseignement, la recherche ou l'administration. La précarité qui marque l'ESR est aussi celle des étudiant·e·s, parfois obligé·e·s de cumuler études et emploi dans des conditions toujours plus difficiles.

Notre lutte s’inscrit dans la défense du principe de solidarité et des services publics. Elle vise à défendre l’université comme lieu ouvert à tout·e·s. Pour une université critique des politiques néolibérales en son sein et dans l’ensemble de la société. Pour une recherche et un enseignement libres et indépendants des intérêts du marché. Créons des lieux et des outils pour produire des savoirs qui nous émancipent!

__L’Assemblée Générale appelle à amplifier les luttes localement et au niveau national pour étendre la mobilisation au sein de l’ESR et dans les actions interprofessionnelles, et pour faire converger tou·te·s celles et ceux qui luttent vers la grève générale et illimitée.

Pour cela, l'Assemblée générale demande la démission d’Antoine Petit, PDG du CNRS et à la dissolution de la Conférence des Présidents d’Université (CPU). Elle appelle les travailleurs et travailleuses de l'enseignement supérieur et de la recherche à la rétention des notes, l'arrêt de toutes nos activités et en particulier du recrutement de vacataires.__

Cette motion est adoptée à l'unanimité

Etablissements représentés : Aix Marseille, Amiens, Angers, Bordeaux Montaigne, Caen, CNAM, Ecole du Journalisme, EHESS, ENS Ulm, ENSFEA Toulouse, Evry, Paris Saclay, Lille, Lyon 2, Nice, Paris 1, P3, Sorbonne Université, Université de Paris, P8, Dauphine, P10, Paris Saclay, Paris Est Créteil, P13, Paris Est Marne La Vallée, Université Versailles Saint Quentin, Poitiers, Reims, Rennes 2, Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Université de Lorraine, IFSTTAR, INRA, MNHN, CNRS, INED, INRIA, CEA

+ à distance : Pau, Grenoble, Bourgogne, Lyon 1, Université Bordeaux, IUT Blagnac, Cergy-Pontoise

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